Conditions générales de vente

Article 1 - Ce contrat concerne la location du gîte VILLA ART NATURA au 12 route de Montauban 31110 JUZET-DE-LUCHON.

 

Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte de 25% indiqué dans le contrat ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur le contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 –paiement de la location: le solde de la location est à payer 30 jours avant la rentrée dans les lieux par un virement bancaire sur le compte du propriétaire.

Si la réservation a lieu dans les 30 jours précédant l'entrée dans les lieux, le prix de la location devra être réglé intégralement lors de la réservation.

Article 5 –absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 6 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception, par lettre ou par courriel. Les délais considérés sont comptés à partir de la prise de connaissance par le propriétaire.

a) annulation à plus de 30 jours avant la date d’arrivée :

l'acompte reste acquis au propriétaire, ou déductible d’un prochain séjour.

Si le locataire avait déjà payé la totalité du séjour, le propriétaire remboursera au locataire le prix du séjour moins les 25% constituant l’acompte.

 

b) annulation dans les 30 jours précédant la date d’arrivée :

Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

c) si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.

Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

d) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 7- annulation par le propriétaire : Lorsque avant le début du séjour le propriétaire annule le séjour, il doit informer le client,  avec accusé de réception. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 8 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 

Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage supplémentaire sera refacturé au locataire .

 

Article 10 - dépôt de garantie : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 1 000 € est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées, dans les 15 jours qui suivent la sortie des lieux.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai de 15 jours déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées par le propriétaire .

Article 11 - taxe de séjour : A l'arrivée, la taxe de séjour de 1,10 € par jour et par adulte sera réglée par le locataire, déduction des 1,10 € déjà versés.

Article 12 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 13- capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 12 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Article 14 – règlement intérieur : Le présent contrat précise :

a) le gîte est non fumeur ;

b) les animaux sont interdits ;

c) les événements festifs sont interdits ;

d) la cheminée dans le séjour est uniquement décorative ; tout feu est strictement interdit.

En cas de non respect d’une de ces clauses par le locataire, le propriétaire peut refuser ou écourter le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 15 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.

 

Article 16 - paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal.

 

Article 17 - litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

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